Contester une maladie professionnelle?
A réception de la déclaration du formulaire de maladie professionnelle par la CPAM, l'employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de la maladie. Ces réserves doivent être motivées.
Suite à l'instruction du dossier par la CPAM et en cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM auprès de la commission de recours à l'amiable (CRA).
Suite à l'instruction du dossier par la CPAM et en cas de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM auprès de la commission de recours à l'amiable (CRA).
