Contester un accident du travail?


Lors de la déclaration d'un accident du travail, l'employeur peut émettre des réserves sur le caractère professionnel de l'accident. Ces réserves doivent être motivées. 

Suite à l'instruction du dossier par la CPAM et en cas de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour contester la décision de la CPAM auprès de la commission de recours à l'amiable (CRA).

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